CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS MonDistriElec SAS au capital de 5 000 € RCS AUBENAS – SIRET 999 677 560 Siège social : 90 avenue René Privât – 07000 PRIVAS Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société MonDistriElec auprès des clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C), en magasin, par devis, à distance et via Internet. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits, matériels, équipements, fournitures et prestations commercialisés par MonDistriElec. Elles s’appliquent notamment aux activités de : distribution, vente en gros, vente au détail, transformation, dépannage, réparation, maintenance, de matériels : électriques, électroniques, informatiques, plomberie, chauffage, pompes à chaleur, photovoltaïques, électroménager, outillage, équipements destinés au bâtiment, à l’industrie, aux collectivités et aux particuliers. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire du client sauf accord écrit exprès de MonDistriElec. ARTICLE 2 — PRODUITS Les produits proposés sont ceux figurant dans les catalogues, devis, supports commerciaux et sites internet de MonDistriElec. Les photographies, schémas, descriptifs, dimensions et caractéristiques techniques sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. ARTICLE 3 — COMMANDES Toute commande devient définitive après : signature du devis, validation écrite, acceptation électronique, ou règlement total ou partiel. MonDistriElec se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande notamment en cas : d’insolvabilité, d’incident de paiement, de fraude, de demande anormale, de litige antérieur. ARTICLE 4 — PRIX — INDEXATION Les prix sont exprimés : HT pour les professionnels, TTC pour les consommateurs. MonDistriElec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en cas de variation : des matières premières, des coûts fournisseurs, de l’énergie, du transport, des taxes, des contraintes réglementaires. Toute commande validée conserve son prix sauf impossibilité économique majeure indépendante de la volonté de MonDistriElec. ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf convention particulière : paiement comptant, ou à 30 jours maximum date de facture pour les professionnels. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les moyens de paiement acceptés sont : virement, carte bancaire, espèces dans les limites légales, tout autre moyen accepté par MonDistriElec. ARTICLE 6 — RETARD DE PAIEMENT — CLAUSE PÉNALE Tout retard de paiement entraîne de plein droit : exigibilité immédiate des sommes dues, suspension des commandes, suspension des garanties contractuelles. Pour les professionnels : intérêts de retard au taux légal majoré, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, remboursement des frais de recouvrement engagés. Clause pénale : indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues, avec minimum de 150 €. ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises demeurent la propriété exclusive de MonDistriElec jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus. En cas de non-paiement, MonDistriElec pourra reprendre les marchandises aux frais du client. ARTICLE 8 — LIVRAISON Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. MonDistriElec ne pourra être tenue responsable : d’un retard transporteur, d’une rupture fournisseur, d’un cas de force majeure, d’un événement indépendant de sa volonté. Transfert des risques B2B : à remise au transporteur. B2C : à réception physique des produits par le consommateur. Toute réserve doit être formulée par écrit sous 48 heures. ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION B2C Le consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours conformément au Code de la consommation. Sont exclus notamment : produits personnalisés, produits sur mesure, produits installés, produits ouverts non réutilisables. Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire. ARTICLE 10 — GARANTIES Le consommateur bénéficie : de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés. Pour les professionnels, la garantie est limitée : au remplacement, ou au remboursement du produit défectueux. Sont exclus : mauvaise installation, mauvaise utilisation, incompatibilité, usure normale, défaut d’entretien, intervention extérieure. ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS Les défauts apparents doivent être signalés sous 48 heures. En B2B, tout défaut non apparent doit être signalé sous 5 jours ouvrés après découverte. Passé ces délais, les produits seront réputés conformes. ARTICLE 12 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La responsabilité de MonDistriElec est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. MonDistriElec ne pourra être tenue responsable : des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, dommages indirects, préjudices immatériels. Le client demeure seul responsable : du choix du produit, de sa compatibilité, de son installation, de son utilisation. ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE MonDistriElec ne pourra être tenue responsable d’un événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations : grève, pénurie, guerre, catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, rupture fournisseur, blocage transport, décision administrative. Les obligations sont suspendues pendant toute l a durée de l’événement. ARTICLE 14 — APPORT D’AFFAIRES — NON-CONTOURNEMENT Aucune commission n’est due sans validation écrite préalable de MonDistriElec. Toute tentative de contournement commercial ou détournement de clientèle entraînera une indemnité forfaitaire égale à 30 % du chiffre d’affaires concerné. Les apporteurs d’affaires demeurent totalement indépendants et sans lien de subordination. ARTICLE 15 — ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION Les apporteurs d’affaires, partenaires ou intermédiaires exercent en totale indépendance : sans exclusivité, sans horaires imposés, sans pouvoir hiérarchique. Ils demeurent seuls responsables : de leurs obligations fiscales, sociales, déclaratives. Aucune disposition ne saurait créer un contrat de travail. ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES — RGPD Les données collectées sont utilisées pour : la gestion commerciale, le traitement des commandes, les obligations légales. Le client dispose des droits : d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, conformément à la réglementation applicable. ARTICLE 17 — MÉDIATION Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Téléphone : 01 89 47 00 14 ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les documents, contenus, visuels, catalogues, marques, logos, textes, fiches techniques, photographies, schémas, supports commerciaux et éléments présents sur les supports physiques ou numériques de MonDistriElec demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. ARTICLE 19 — NULLITÉ PARTIELLE La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Clients professionnels (B2B) Tout litige relatif : À la formation, L’interprétation, L’exécution, La validité, La résiliation, Ou le paiement des ventes et prestations, Relèvera de la compétence exclusive du tribunal De commerce d’Aubenas (Ardèche), Et ce : Même en cas de référé, D’appel en garantie, De pluralité de défendeurs,
Ou de procédure d’urgence. Clients consommateurs (B2C) Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir : soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ARTICLE 21 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE MonDistriElec exerce ses activités conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes applicables notamment en matière : de droit commercial, ARTICLE 21 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE MonDistriElec exerce ses activités conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes applicables notamment en matière : de droit commercial, de droit de la consommation, de concurrence, de sécurité des produits, de protection des données personnelles, de commerce électronique. ARTICLE 22 — PRODUITS RÉGLEMENTÉS — CONFORMITÉ TECHNIQUE Le client demeure seul responsable : du choix des produits, de leur compatibilité, du respect des normes applicable, des conditions d’installation, des obligations réglementaires. Les produits nécessitant une installation réglementée doivent être installés par un professionnel qualifié. MonDistriElec ne pourra être tenue responsable : d’une mauvaise installation, d’un défaut de compatibilité, d’un non-respect des prescriptions techniques. ARTICLE 23 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS Les offres et disponibilités sont valables dans la limite : des stocks disponibles, des capacités logistiques, des disponibilités fournisseurs. MonDistriElec se réserve le droit : de modifier une référence, de proposer un produit équivalent, d’annuler une commande devenue impossible à exécuter. Le remboursement des sommes versées constitue la seule indemnisation possible. ARTICLE 24 — CYBERSÉCURITÉ — SITE INTERNET — SERVICES NUMÉRIQUES MonDistriElec met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et la disponibilité de ses services numériques. Toutefois, MonDistriElec ne pourra être tenue responsable : d’une interruption du site, d’un dysfonctionnement, d’une cyberattaque, d’un virus, d’une indisponibilité réseau, d’une intrusion frauduleuse, d’un incident technique indépendant de sa volonté. Le client demeure responsable de la protection de ses équipements et accès informatiques. ARTICLE 25 — ENVIRONNEMENT — DEEE Certains produits commercialisés relèvent de la réglementation relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers. Le client professionnel demeure responsable du respect de ses obligations réglementaires en matière : de collecte, recyclage, stockage, traitement des déchets, conformité environnementale.
Ou de procédure d’urgence. Clients consommateurs (B2C) Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir : soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ARTICLE 21 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE MonDistriElec exerce ses activités conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes applicables notamment en matière : de droit commercial, ARTICLE 21 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE MonDistriElec exerce ses activités conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes applicables notamment en matière : de droit commercial, de droit de la consommation, de concurrence, de sécurité des produits, de protection des données personnelles, de commerce électronique. ARTICLE 22 — PRODUITS RÉGLEMENTÉS — CONFORMITÉ TECHNIQUE Le client demeure seul responsable : du choix des produits, de leur compatibilité, du respect des normes applicable, des conditions d’installation, des obligations réglementaires. Les produits nécessitant une installation réglementée doivent être installés par un professionnel qualifié. MonDistriElec ne pourra être tenue responsable : d’une mauvaise installation, d’un défaut de compatibilité, d’un non-respect des prescriptions techniques. ARTICLE 23 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS Les offres et disponibilités sont valables dans la limite : des stocks disponibles, des capacités logistiques, des disponibilités fournisseurs. MonDistriElec se réserve le droit : de modifier une référence, de proposer un produit équivalent, d’annuler une commande devenue impossible à exécuter. Le remboursement des sommes versées constitue la seule indemnisation possible. ARTICLE 24 — CYBERSÉCURITÉ — SITE INTERNET — SERVICES NUMÉRIQUES MonDistriElec met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et la disponibilité de ses services numériques. Toutefois, MonDistriElec ne pourra être tenue responsable : d’une interruption du site, d’un dysfonctionnement, d’une cyberattaque, d’un virus, d’une indisponibilité réseau, d’une intrusion frauduleuse, d’un incident technique indépendant de sa volonté. Le client demeure responsable de la protection de ses équipements et accès informatiques. ARTICLE 25 — ENVIRONNEMENT — DEEE Certains produits commercialisés relèvent de la réglementation relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers. Le client professionnel demeure responsable du respect de ses obligations réglementaires en matière : de collecte, recyclage, stockage, traitement des déchets, conformité environnementale.